Depuis la mi-octobre, les premières convocations sont envoyées aux familles résidant en France.
Que dit la loi ?
Comment le contrôle se déroule-t-il ?
Comment est-on avertis des conclusions du contrôle ?
Comment se préparer au contrôle pédagogique ?
Cet article vous propose des réponses à vos questions.
Que dit la loi sur le contrôle pédagogique ?
Le premier article qui concerne le contrôle pédagogique est l'article L.131-10 du code de l'éducation : "[...] L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la délivrance de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 131-5, faire vérifier, d'une part, que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille et, d'autre part, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. A cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. Il est adapté à l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers. [...]"
L'article R.131-12 ajoute "[...] La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, avec ses besoins particuliers, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués par les personnes responsables de l'enfant et de l'organisation pédagogique propre à chaque établissement." et article R.131-13 : "Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille."
Précisions sur 2 points essentiels concernant les objectifs du contrôle :
lors du contrôle, l'ensemble des 5 domaines du socle est pris en compte (les langages pour penser et communiquer ; les méthodes et outils pour apprendre ; la formation de la personne et du citoyen ; les systèmes naturels et les systèmes techniques ; les représentations du monde et l'activité humaine.)
les objectifs de fin de cycle servent de référence. La loi ne prévoit donc pas de comparaison classe. Les 4 cycles sont les suivants : cycle 1 (maternelle), cycle 2 (CP à CE2), cycle 3 (CM1 à 6e) et cycle 4 (5e à 3e).
il doit y avoir progression.
les choix pédagogiques doivent être pris en compte.
le contrôle est adapté à l'âge de l'enfant et, si c'est le cas, au "handicap ou au trouble de santé invalidant".
Précision concernant les modalités (lieu et date notamment)
L'article L.131-10 poursuit "Le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation selon des modalités qu'elle détermine. Il est organisé en principe au domicile où l'enfant est instruit. [...]."
En principe ne signifie pas que le contrôle est toujours au domicile de la famille. Cet article donne le dernier mot à l'académie. Vous pouvez donc négocier les conditions du contrôle, mais ce sera l'académie qui décidera. Aussi veillez à bien préciser les arguments en faveur de tel ou tel besoin.
Deux possibilités : le contrôle est inopiné (en principe cette situation est réservée à des situations particulières) ou le contrôle est annoncé. Dans ce cas, il doit l'être au moins un mois avant le moment du contrôle : "Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont été avisées, dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois, de la date et du lieu du contrôle et qu'elles estiment qu'un motif légitime fait obstacle à son déroulement, elles en informent sans délai le directeur académique des services de l'éducation nationale qui apprécie le bien-fondé du motif invoqué. [...]" Art. R. 131-16-2.
Un refus par la famille doit être légitime et justifié.
Comment le contrôle pédagogique de l'instruction en famille se déroule-t-il ?
L'article R.131-14 précise le déroulement du contrôle pédagogique pour l'instruction en famille :
"[...] un entretien avec au moins l'une des personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables de l'enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'elles mettent en œuvre."
"[...] l'une au moins des personnes responsables de l'enfant présentent à la personne chargée du contrôle des travaux réalisés par l'enfant au cours de son instruction
et l'enfant effectue des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et à son état de santé."
Il convient ici de se souvenir des articles R.131-12 et R.131-13 qui précisent que le contrôle doit tenir compte des "choix éducatifs" et "méthodes pédagogiques". Si votre enfant apprend d'une façon différente, il est donc important de le préciser ; nous y reviendrons dans la dernière partie de cet article.
Concrètement, le contrôle prend plusieurs formes en fonction de l'âge de l'enfant, des académies et personnes en charge du contrôle. Nous parlerons uniquement des situations qui respectent le cadre législatif.
le déroulement parfait : personne bienveillante qui tient compte des demandes de la famille pour un contrôle dans les meilleurs conditions possibles, discussion d'égal à égal, consultation des supports et brefs exercices qui tiennent compte des particularités de l'enfant concerné et des méthodes choisies.
le déroulement "école" : convocation dans un établissement scolaire (fréquent niveau collège), entretien et consultation des supports tandis que l'enfant réalise des exercices. Certaines familles apprécient ce type de contrôle. Cependant, si ce déroulement ne correspond pas du tout à la façon d'apprendre de votre enfant (les exercices sont standardisés), il est important de préciser en quoi vos choix pédagogiques diffèrent afin de tout mettre en oeuvre pour être entendus.
Niveau primaire, il est courant que les exercices proposés le soient en français et en mathématiques.
Niveau collège, il est fréquent qu'y soient ajoutés l'anglais et l'histoire/géographie.
Il existe en réalité bien des contrôles différents, les "modèles" cités ci-dessus correspondent seulement à des tendances.
Nous ne vous mentirons pas : il arrive que certains contrôles soient irrespectueux de la loi et des besoins de l'enfant, c'est pourquoi il est important de bien connaître le cadre légal, de conserver son calme et de garder confiance en soi. Relativisons toutefois : la majorité des contrôles se passent bien !
Comment est-on avertis des conclusions du contrôle pédagogique ?
C'est encore l'article L.131-10 qui précise la conclusion du contrôle pédagogique pour l'école à la maison : "Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant. Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l'enseignement dispensé auxquelles il convient de remédier. [...]."
= Un contrôle négatif ne signifie pas la fin de l'instruction en famille.
La famille est avisée de la date du nouveau contrôle et des points négatifs ayant été relevés.
"Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi. Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée."
= Un second contrôle négatif implique une inscription dans un établissement scolaire public ou privé.
Pour retrouver toutes ces informations législatives et plus encore, vous pouvez télécharger notre dossier législatif gratuit sur l'envie d'apprendre.
Comment se préparer au contrôle pédagogique ? Quelques conseils.
Avant le contrôle pédagogique, côté modalités
Nous vous conseillons :
de confirmer le rendez-vous si les modalités vous conviennent et de préciser par courrier postal s'il y a une situation particulière (profil de l'enfant et/ou choix pédagogiques particuliers). Cela a déjà été précisé lors de la demande d'autorisation, mais il est utile de le rappeler.
de négocier un autre contrôle si les modalités ne correspondent pas aux besoins de votre enfant et à vos choix pédagogiques, basez-vous sur les textes législatifs pour préparer votre réponse et privilégiez les échanges postaux qui permettent de s'assurer d'une trace conservée.
d'envoyer un compte-rendu pédagogique visant à préciser ce qui a été vu et comment votre enfant apprend. Ce document n'est pas imposé par la loi, il est cependant utile pour préparer au mieux le contrôle. Dans ce compte-rendu, commencez par une courte introduction sur vos choix et l'enfant concerné, puis précisez ce que vous proposez pour chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Certaines familles préfèrent le remettre au moment du contrôle afin de baser l'entretien sur celui-ci, c'est une autre possibilité. A savoir : si vous disposez d'un programme du Monde de Mei et Noé, un compte-rendu pédagogique est à votre disposition dans votre onglet "Documents pédagogiques".
de vous organiser afin que les deux personnes responsables puissent être présentes ou de négocier pour un tiers de confiance si vous souhaitez que votre enfant ne soit pas seul au moment des exercices. En effet, c'est un moment délicat, chargé de pression pour l'enfant qui rencontre en plus très fréquemment des inconnus, certains enfants (en particulier si jeune ou très sensible) ne peuvent pas le gérer correctement ou vous souhaitez être présent, il faut donc anticiper ce besoin.
Avant le contrôle pédagogique, révisions ou pas ?
Cette réponse est personnelle. Certaines familles souhaitent faire des révisions pour le contrôle pédagogique tandis que d'autres s'y refusent, c'est notamment le cas des familles qui misent sur une motivation personnelle plus que sur une motivation externe et "pour les résultats".
Si vous êtes une famille "motivation personnelle", il est donc particulièrement important de préciser vos choix lors de la réponse à la convocation.
Si vous souhaitez procéder à des révisions, vous pouvez télécharger des évaluations nationales sur Internet, il vous faudra parfois chercher les solutions. Dans nos programmes, nous proposons quelques évaluations de la PS à la 6e (onglet Documents pédagogiques).
Il est également possible de relire quelques mémos passés et de s'assurer qu'ils ont été compris.
Avant le contrôle pédagogique, préparation psychologique
Si quelques parents et quelques enfants attendent ce moment avec hâte, notamment lorsqu'ils ont la chance de rencontrer un interlocuteur bienveillant depuis plusieurs années, de nombreuses familles sont très stressées par ce moment. Les conseils ci-dessous visent à vous aider à vivre au mieux ce moment.
Relativisez : c'est un moment, seulement un moment T qui ne va pas durer. L'essentiel de l'instruction en famille, ce sont tous les autres jours de l'année, toutes les fabuleuses explorations, découvertes et tous les apprentissages réalisés.
Profitez de tous ces autres moments.
Relativisez : les personnes en charge du contrôle sont seulement des fourmis humaines : même si vous êtes face à un inspecteur dominateur qui refuse d'écouter et semble vous mépriser : rien ne lui donne le droit de se sentir supérieur à vous. Lui aussi pleure parfois, lui aussi mange, lui aussi défèque.
Tâchez de partir positif : ayez confiance en ce que vous faites. Pour ma part, la réalisation du compte-rendu pédagogique avait un effet apaisant sur moi dans le sens où je visualisais tout ce qui avait été réalisé.
"Jouez au contrôle" avec votre enfant, préparez le contrôle en vous amusant. Imaginez toutes sortes de scénarios où il est, tour à tour, inspecteur, parent ou enfant : des scénarios parfaits, des scénarios où l'enfant est un inspecteur coriace, des scénarios "rebelle" où l'enfant recadre un inspecteur pas cool. L'objectif est dans un premier temps d'extérioriser les angoisses et/ou vécus passés lorsqu'il y a eu un vécu de contrôle douloureux. Le second objectif est de préparer l'enfant à une situation problème en voyant avec lui ce qu'il peut faire (ou ne pas faire) afin d'éviter qu'il se sente démuni si cela n'allait pas.
"Jouez au contrôle" avec un adulte. Cette fois, vous serez tour à tour inspecteur casse-pied ou parent qui gère. Nous vous déconseillons de le faire avec un enfant car celui-ci peut éprouver des difficultés à gérer vos angoisses et réactions. L'objectif est d'évacuer vos propres tensions, de réaliser ce que vous êtes prêts à accepter ou non et de prendre confiance en vous.
Respirez, préparez vos documents, y compris textes législatifs si besoin. Souriez-vous : vous êtes un parent qui assure !
Pendant le contrôle pédagogique
Quel que soit le lieu, misez sur votre sourire, votre bonne humeur et votre bonne volonté, ça peut tout changer ! L'échange est parfois très enrichissant entre personne en charge du contrôle et parent.
Pour rappel, la loi impose à la personne en charge du contrôle de consulter les supports.
Si vous êtes à l'extérieur, il sera peut-être difficile de tout emmener aussi pensez à lister ce qui est utilisé dans votre compte-rendu. Emmenez des supports notamment en français et mathématiques, mais aussi quelques réalisations plastiques, bricolages, etc. Vous pouvez aussi emmener quelques jeux pédagogiques tout particulièrement appréciés de votre enfant.
Un cahier de vie avec des images et de courts textes de sorties pédagogiques et un carnet de lecture sont très appréciés. Cerise sur le gâteau : le cahier de vie est aussi un bel album souvenir pour l'enfants.
A la maison, il est plus facile de montrer la bibliothèque, la ou les étagères de jeux, les différents supports et des réalisations de l'enfant. Un classement par matière est apprécié lorsqu'il est possible.
L'enfant peut aussi préparer quelques biscuits, cela aide souvent à rendre moins formelle la rencontre et surtout à la rendre "plus humaine" en détendant l'atmosphère.
Si vous disposez des supports du Monde de Mei et Noé, vous pouvez ou séparer les parties français par exemple ou bien simplement montrer les autres supports français contenus dans votre programme et préciser que, dans vos kits à thème, le français est également inclus. Dans ce cas, vous pouvez prévoir une pile "kits thématiques" ou bien un dossier si vous n'imprimez pas. Certaines familles montrent directement leur programme sur leur espace, c'est une autre possibilité.
Après le contrôle pédagogique
Un seul mot d'ordre : soufflez !!
Que vous ayez eu l'impression que tout allait bien ou pas, peu importe, c'est terminé !
Vous avez bien mérité une pause et même un moment de fête et/ou quelques jours de vacances.
Même si le résultat était négatif, vous n'en savez rien pour le moment et vous ne pouvez rien y changer alors souriez et savourez ce bonheur de grandir ensemble.
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